Les régles générales

Collecte, transport, négoce et courtage des déchets

Les activités de transport, de négoce et de courtage des déchets sont réglementées par le décret du 30 juillet 1998. Le transport par route comprend la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.

Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, JO du 6 août 1998.

Les règles applicables au transport par route des déchets

Quelles sont les obligations auxquelles doivent satisfaire les transporteurs de déchets ?

Déclaration préalable en préfecture

L’activité de transport par route de déchets est soumise à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant :

- lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux,

- ou lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.

Ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration les entreprises qui :

- transportent les déchets qu'elles produisent et sont réglementées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),

- effectuent uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,

- transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres, et les ramasseurs d'huiles usagées agréés.

Autorisation pour le transport de certaines catégories de déchets dangereux

L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre du décret du 30 juillet 1998.

Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »).